POLITIQUE PANCANADIENNE

Définitions

• Le terme suivant a cette signification dans la présente politique :
  • « Individus » – Toutes les catégories de membres définies dans les règlements d’Olympiques spéciaux Canada ou de ses sections, ainsi que tous les individus engagés dans des activités avec Olympiques spéciaux Canada ou ses sections, y compris, mais sans s’y limiter, les athlètes, les entraîneurs, le personnel de mission, les chefs de mission, les officiels, les bénévoles, les membres de comité, les parents ou les tuteurs, ainsi que les administrateurs et les dirigeants.

Objectif

• Olympiques spéciaux Canada et ses Sections appuient les principes du règlement extrajudiciaire des différends (RED) et s’engagent à utiliser les techniques de négociation, de facilitation et de médiation comme moyens efficaces de résoudre les différends. Le règlement extrajudiciaire des différends permet également d’éviter l’incertitude, les coûts et les autres effets négatifs associés aux appels ou aux plaintes interminables, ou aux litiges.

• Olympiques spéciaux Canada et ses Sections appuient les principes du règlement extrajudiciaire des différends (RED) et s’engagent à utiliser les techniques de négociation, de facilitation et de médiation comme moyens efficaces de résoudre les différends. Le règlement extrajudiciaire des différends permet également d’éviter l’incertitude, les coûts et les autres effets négatifs associés aux appels ou aux plaintes interminables, ou aux litiges.

Application de la présente politique

• Cette politique s’applique à tous les individus.

• Les possibilités de règlement extrajudiciaire des différends peuvent être exploitées à tout moment d’un différend lorsque toutes les parties au différend conviennent qu’une telle démarche serait mutuellement bénéfique.

Dépôt d’un différend

• Toute personne peut déposer un différend conformément à la politique en matière de discipline et de plaintes ou à la politique d’appel d’Olympiques spéciaux Canada.

Facilitation et médiation

• Si toutes les parties à un différend et Olympiques spéciaux Canada ou sa section concernée conviennent d’un mode alternatif de règlement des différends, un médiateur ou un facilitateur est nommé par l’organe directeur où se déroule le différend pour servir de médiateur ou de facilitateur. Il n’est pas nécessaire que le médiateur ou le facilitateur soit un employé ou un bénévole d’Olympiques spéciaux Canada ou de sa section ; il peut s’agir de toute personne ayant les compétences nécessaires pour mener une séance de médiation ou de facilitation constructive.

• Le médiateur ou le facilitateur décide de la forme sous laquelle le différend sera soumis à la médiation ou à la facilitation, et fixe un délai avant lequel les parties doivent parvenir à une décision négociée.

• Si une décision négociée est prise, elle doit être communiquée à l’organisme ayant compétence sur le différend, soit Olympiques spéciaux Canada ou la section concernée, et approuvée par celui-ci.

• Si une décision négociée n’est pas prise dans le délai spécifié par le médiateur ou le facilitateur au début du processus, ou si les parties au différend ne conviennent pas du mode alternatif de règlement des différends, le différend sera examiné en vertu de la section appropriée de la politique en matière de discipline et de plaintes ou de la politique d’appel d’Olympiques spéciaux Canada, selon le cas.

Appels

• Les décisions négociées approuvées ne sont pas susceptibles d’appel.

SOC BOARD APPROVED: DECEMBER 2017    PAGE 1 OF 1