Définitions

• Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée dans la présente politique :
  • « Conseil » – Le conseil d’administration d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section.
  • « Gestionnaire de cas » – Personne nommée par le président de la discipline pour donner suite aux plaintes en vertu de la présente politique disciplinaire et des plaintes. Il n’est pas nécessaire que le gestionnaire de cas soit membre ou affilié d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section. Le gestionnaire de cas ne siégera pas au comité disciplinaire.
  • « Plaignant » – La partie qui allègue une infraction.
  • « Jours » – Jours incluant les week-ends et les jours fériés.
  • « Président(s) de la discipline » – Personne ou personnes nommées par le conseil d’administration concerné ou le directeur général pour être le premier point de contact pour toutes les questions de discipline et de plaintes signalées à Olympiques spéciaux Canada ou à ses sections.
  • « Panel disciplinaire » – Une seule personne pour entendre et décider de la plainte ou, à la discrétion du gestionnaire de cas, trois personnes peuvent être nommées pour entendre et décider de la plainte.
  • « Directeur général » – Le plus haut membre du personnel d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section.
  • « Documents constitutifs » – Statuts, politiques, procédures, règles ou règlements d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section.
  • « Individus » – Toutes les catégories de membres définies dans les règlements d’Olympiques spéciaux Canada ou de ses sections, ainsi que tous les individus engagés dans des activités avec Olympiques spéciaux Canada ou ses sections, y compris, mais sans s’y limiter, les athlètes, les entraîneurs, le personnel de mission, les chefs de mission, les officiels, les bénévoles, les membres de comité, les parents ou les tuteurs, ainsi que les administrateurs et les dirigeants.
  • « Partie » – Le plaignant ou le défendeur d’une plainte.
  • « Défendeur » – La partie présumée en infraction.

Objectif

• On s’attend à ce que les personnes s’acquittent de certaines responsabilités et obligations, y compris, mais sans s’y limiter, le respect, selon le cas, des politiques, des statuts, des règles et des règlements d’Olympiques spéciaux Canada et de sa section, ainsi que du code de conduite et d’éthique. La non-conformité peut entraîner des sanctions conformément à la présente politique.

Application de cette politique

• Cette politique s’applique à tous les individus.

• La présente politique s’applique aux questions qui peuvent être soulevées dans le cadre des affaires, des activités et des événements d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section, y compris, mais sans s’y limiter, les compétitions, les pratiques, les essais, les camps d’entraînement, les voyages associés aux activités d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section, et toute réunion.

• La présente politique s’applique également à la conduite des personnes à l’extérieur des affaires, des activités et des événements d’Olympiques spéciaux Canada ou de la section lorsque cette conduite nuit aux relations au sein d’Olympiques spéciaux Canada ou de la section (et à son environnement de travail et de sport), nuit à l’image et à la réputation d’Olympiques spéciaux Canada ou de la section, ou à l’acceptation d’Olympiques spéciaux Canada ou de la section à sa seule discrétion.

• La juridiction des plaintes au sein d’Olympiques spéciaux Canada et de la section concernée sera déterminée en fonction du lieu et du moment où la conduite a eu lieu, tel que déterminé par Olympiques spéciaux Canada et la section concernée.

• La présente politique n’empêche pas l’application d’une discipline ou d’une sanction immédiate si elle est raisonnablement nécessaire. D’autres mesures disciplinaires peuvent être appliquées conformément à cette politique. Toute infraction ou plainte survenant dans le cadre d’une compétition sera traitée selon les procédures propres à la compétition, le cas échéant.

Dans de telles situations, les sanctions disciplinaires ne seront appliquées que pour la durée de la compétition,

de l’entraînement, de l’activité ou de l’événement.

• La présente politique ne s’applique pas aux employés ou aux entrepreneurs d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section, car ces questions sont régies par des politiques qui s’appliquent expressément aux employés, comme la politique des ressources humaines de l’organisme concerné ou les contrats d’emploi ou d’entrepreneur.

Processus

• Toute personne peut signaler par écrit un incident ou une plainte, alléguant une violation des documents directeurs d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section, dans les quatorze (14) jours suivant l’incident présumé à Olympiques spéciaux Canada ou à la section concernée, qui transmettra la plainte au président de la discipline, bien que ce délai puisse être supprimé ou prolongé à la discrétion du président de la discipline. À la discrétion d’Olympiques spéciaux Canada ou de la section, l’organisme peut agir à titre de plaignant et amorcer le processus de plainte en vertu de la présente politique. Dans ce cas, l’organisme désigne une personne pour représenter Olympiques spéciaux Canada ou la section.

• À la réception d’une plainte écrite, le président de discipline examinera les soumissions liées à la plainte, les documents directeurs applicables et déterminera une ou plusieurs des issues ou sanctions suivantes :
  • La plainte n’a pas été déposée auprès de la bonne juridiction applicable et informer le plaignant de la bonne juridiction.
  • Déterminer si la plainte est frivole et/ou relève de la compétence de la présente politique
  • La plainte n’est pas fondée et aucune sanction
  • Réprimande verbale ou écrite
  • Excuses verbales ou écrites
  • Service ou autre contribution
  • Suppression de certains privilèges
  • Suspension de certaines équipes, de certains événements et/ou activités.
  • Suspension de toutes les activités pendant une période déterminée.
  • Paiement du coût des réparations pour les dommages matériels
  • Suspension du financement
  • Expulsion
  • Toute autre sanction jugée appropriée pour le délit

• Le président disciplinaire informera rapidement le plaignant et le défendeur par écrit de la sanction, le cas échéant.

• Les dossiers de toutes les décisions et sanctions, le cas échéant, seront conservés par l’organisation qui a compétence.

Demande de reéxamen

• Nonobstant les sections 10 à 12, le plaignant ou le défendeur peut contester la sanction en soumettant une demande de réexamen dans les cinq (5) jours suivant la réception de la décision du président de discipline. Dans la demande de réexamen, le plaignant ou le défendeur doit indiquer :
  • Pourquoi la sanction est inappropriée ;
  • Toutes les preuves à l’appui de la position de la partie ; et
  • Quelle pénalité ou sanction (le cas échéant) serait appropriée ?

• La sanction ne peut pas faire l’objet d’un appel avant l’achèvement d’une demande de réexamen.

• Dès réception d’une demande de réexamen, le président de discipline nommera un gestionnaire de cas pour superviser la gestion et l’administration de la plainte ou de l’incident. Cette nomination n’est pas susceptible d’appel.

• Le gestionnaire de cas a la responsabilité de :
  • Proposer l’utilisation de la Politique de résolution des litiges
  • Désigner le panel disciplinaire, si nécessaire.
  • Coordonner tous les aspects administratifs et fixer des échéances (On se demande qui donne des conseils juridiques sur le droit administratif ? L’intention de cette section est d’indiquer que le gestionnaire de cas se contentera de fixer les délais ou l’échange de documents et le travail administratif relatif aux avis de délai, aux audiences, etc.)
  • Fournir une assistance administrative et un soutien logistique au panel disciplinaire, selon les besoins.
  • Fournir tout autre service ou soutien qui pourrait être nécessaire pour assurer une procédure équitable et opportune.

Procédures

• Si le gestionnaire de cas détermine que la plainte est :
  • Frivole ou hors de la juridiction de cette politique, la plainte sera rejetée immédiatement.
  • N’est pas frivole et relève de la compétence de la présente politique, le gestionnaire de cas informera les parties de l’acceptation de la plainte et des prochaines étapes applicables.

• La décision du gestionnaire de cas d’accepter ou de rejeter la plainte ne peut faire l’objet d’un appel.

• Le gestionnaire de cas établira et respectera des délais qui garantissent l’équité de la procédure et l’audition de l’affaire en temps voulu.

• Après avoir notifié aux parties que la plainte a été acceptée, le gestionnaire de cas peut proposer de recourir à la politique de résolution des litiges dans le but de résoudre la litige. Le cas échéant, et si la litige n’est pas résolu, ou si les parties refusent d’utiliser la politique de résolution des litiges, le gestionnaire de cas nommera un panel disciplinaire. QUESTION : Le gestionnaire de cas peut-il siéger au panel —Non— mis à jour dans la définition.

• Le gestionnaire de cas, en coopération avec le panel disciplinaire, décidera alors du format sous lequel la plainte sera entendue. Cette décision ne peut faire l’objet d’un appel. Le format de l’audience peut être une audience orale en personne, une audience orale par téléphone ou autre moyen de communication, une audience basée sur un examen des preuves documentaires soumises avant l’audience, ou une combinaison de ces méthodes. L’audience sera régie par les procédures que le gestionnaire de cas et le panel disciplinaire jugent appropriées dans les circonstances, à condition que :

  • Les parties seront informées de manière appropriée du jour, de l’heure et du lieu de l’audience, dans le cas d’une audience orale en personne ou d’une audience orale par téléphone ou par un autre moyen de communication.
  • Des copies de tous les documents écrits que les parties souhaitent faire examiner par le panel disciplinaire seront fournies à toutes les parties, par l’intermédiaire du gestionnaire de cas, avant l’audience.
  • Les parties peuvent engager un représentant, un conseiller ou un conseiller juridique à leurs propres frais.
  • Le panel disciplinaire peut demander à toute autre personne de participer et de témoigner à l’audience.
  • Le panel disciplinaire peut admettre comme preuve à l’audience tout témoignage oral et tout document ou élément pertinent à l’objet de la plainte, mais peut exclure les preuves qui sont indûment répétitives, et accorde aux preuves le poids qu’il juge approprié.
  • La décision sera prise par un vote majoritaire du panel disciplinaire.

• Si le défendeur reconnaît les faits de l’incident, il peut renoncer à l’audience, auquel cas le panel disciplinaire déterminera la sanction appropriée. Le Panel de Discipline peut toujours tenir une audience dans le but de déterminer une sanction appropriée.

• Sous réserve de l’article 22, l’audience se déroulera de toute façon, même si une partie choisit de ne pas y participer.

• Si une décision peut affecter une autre partie dans la mesure où l’autre partie aurait recours à une plainte ou un appel (question – qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’une partie affectée par une décision déposerait son propre appel sur la base des conclusions du panel disciplinaire) de son propre chef, cette partie deviendra une partie à la plainte en cours et sera liée par la décision.

• Dans l’exercice de ses fonctions, le panel disciplinaire peut obtenir un avis juridique indépendant. (Question : qui paie – l’OSC ou le chapitre)

Décision

• Après avoir entendu et/ou examiné l’affaire, le Panel Disciplinaire déterminera si une infraction a été commise et, le cas échéant, les sanctions à imposer. Dans les quatorze (14) jours suivant la fin de l’audience, la décision écrite du Panel disciplinaire, avec les raisons, sera distribuée à toutes les Parties, au Gestionnaire de cas et à l’organisation concernée. Dans des circonstances extraordinaires, le Panel Disciplinaire peut d’abord émettre une décision verbale ou sommaire peu de temps après la conclusion de l’audience, avec la décision écrite complète à émettre avant la fin de la période de quatorze (14) jours. La décision sera considérée comme une question de dossier public, sauf décision contraire du Panel disciplinaire.

Sanctions

• Le Panel Disciplinaire peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes, seules ou en combinaison :
  • Réprimande verbale ou écrite

• Excuses verbales ou écrites
• Service ou autre contribution
• Suppression de certains privilèges
• Suspension de certaines équipes, de certains événements et/ou activités.
• Suspension de toutes les activités d’Olympiques spéciaux Canada ou de sa section pour une période déterminée.
• Paiement du coût des réparations pour les dommages matériels
• Suspension du financement
• Expulsion
• Toute autre sanction jugée appropriée pour le délit

• À moins que le comité disciplinaire n’en décide autrement, toute sanction disciplinaire commencera immédiatement, nonobstant un appel. Le défaut de se conformer à une sanction déterminée par le comité disciplinaire entraînera une suspension automatique d’Olympiques spéciaux Canada ou de la section concernée jusqu’à ce que la sanction soit appliquée.

• Les dossiers de toutes les décisions seront conservés par l’organisation concernée, conformément à la législation en vigueur.

Appel

• La décision du comité disciplinaire peut faire l’objet d’un appel conformément à la Politique d’appel d’Olympiques spéciaux Canada.

Suspension en attendant une audience

• Olympiques spéciaux Canada ou la section applicable peut déterminer qu’un incident présumé est d’une gravité telle qu’il justifie la suspension d’une personne d’Olympiques spéciaux Canada ou de sa section applicable en attendant la fin du processus pénal, l’audience ou la décision du comité disciplinaire.

Condamnations pénales

• La condamnation d’une personne pour une infraction au Code criminel, telle que déterminée par Olympiques spéciaux Canada ou la section concernée, sera considérée comme une infraction à la présente politique et pourra entraîner l’expulsion d’Olympiques spéciaux Canada et de ses sections. Les infractions au Code criminel peuvent comprendre (question – ne s’agirait-il pas de toute condamnation en vertu du Code criminel ou de toute autre condamnation en vertu de la section 5 ? Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il s’agisse d’une condamnation en vertu du Code, mais je pense qu’une violation de l’article 5 pourrait être gérée en vertu de l’article 31 :
  • Toute infraction de pornographie enfantine
  • Toute infraction sexuel
  • Toute infraction de violence physique
  • Toute infraction d’agression
  • Toute infraction liée au trafic de drogues illégales

Confidentialité

• Le processus de discipline et de plainte est confidentiel et n’implique que les Parties, le Gestionnaire de cas, le Panel disciplinaire et tout conseiller indépendant du Panel disciplinaire. Une fois la procédure engagée et jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, aucune des parties ne divulguera les informations confidentielles relatives à la discipline ou à la plainte à toute personne non impliquée dans la procédure et, au moment de la décision, la seule information confidentielle qui peut être divulguée est le résultat de cette décision.

Chronologies

• Si les circonstances de la plainte sont telles que le respect des délais décrits dans la présente politique ne permettra pas une résolution rapide de la plainte, le panel disciplinaire peut ordonner que ces délais soient révisés.

Registres et distribution des décisions

• D’autres personnes ou organismes, y compris, mais sans s’y limiter, les organismes nationaux de sport, les organismes provinciaux de sport, les clubs de sport, etc., peuvent être informés de toute décision rendue conformément à la présente politique.