Définitions

• Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée dans la présente politique :
  • « Comité d’appel » – Une seule personne pour entendre et décider de l’appel ou, à la discrétion du gestionnaire de cas, trois personnes peuvent être nommées pour entendre et décider de la plainte.
  • « Appelant » – La partie qui fait appel d’une décision.
    
  • « Gestionnaire de cas » – Personne nommée par Olympiques spéciaux Canada ou sa section, qui peut être un employé, un membre de comité, un bénévole, un directeur ou un tiers indépendant, pour superviser la présente politique. Le gestionnaire de cas aura des responsabilités qui comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :
    • Garantir l’équité de la procédure ;
    • Respecter les délais applicables ; et
    • Utiliser le pouvoir de décision conféré par la présente politique.
  • “Section – L’organisme provincial ou territorial reconnu par Olympiques spéciaux Canada pour administrer les Olympiques spéciaux dans sa province ou son territoire.
  • ” Jours ” – Tout jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés.
  • ” Individus ” – Toutes les catégories de membres définies dans les règlements d’Olympiques spéciaux Canada ou de ses sections, ainsi que tous les individus engagés dans des activités avec Olympiques spéciaux Canada ou ses sections, y compris, mais sans s’y limiter, les athlètes, les entraîneurs, le personnel de mission, les chefs de mission, les officiels, les bénévoles, les membres de comité, les parents ou les tuteurs, ainsi que les administrateurs et les dirigeants.
  • « Politique » – La présente politique d’appel.
  • « Parties » – L’appelant, le défendeur et toute autre personne concernée par l’appel.
  • « Défendeur » – La partie dont la décision fait l’objet d’un appel.

Objectif

• Olympiques spéciaux Canada et ses sections s’engagent à offrir un environnement dans lequel toutes les individus sont traitées avec respect. Olympiques spéciaux Canada et ses sections mettent à la disposition des particuliers la présente Politique d’appel afin de leur permettre de faire appel de manière équitable, abordable et rapide de certaines décisions prises par Olympiques spéciaux Canada ou ses sections.

Cadre et application de la présente politique

• Cette politique s’applique à tous les individus.

• Toute personne directement touchée par une décision d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section a le droit d’en appeler de cette décision, à condition que les motifs de l’appel soient suffisants, conformément à la section « Motifs d’appel » de la présente politique. La présente politique ne s’applique pas aux employés d’Olympiques spéciaux Canada ou d’une section, car ces questions sont régies par des politiques qui s’appliquent expressément à leurs employés respectifs.

• La compétence en matière d’appel et la mise en œuvre de la présente politique d’appel relèvent d’Olympiques spéciaux Canada ou de la section dont la décision fait l’objet de l’appel.

• Cette politique s’appliquera aux décisions relatives à :
  • Admissibilité
  • Sélection d’un entraîneur/athlète pour une équipe
  • Conflit d’intérêts
  • Discipline
  • Adhésion

• Cette politique ne s’appliquera pas aux décisions relatives à :
  • Emploi
  • Infractions pour les délits de dopage
  • Les règles du sport
  • Les critères de sélection, les quotas, les politiques et les procédures établis par des entités autres que Olympiques spéciaux Canada ou ses sections
  • Substance, contenu et établissement des critères de sélection des équipes
  • Les nominations de bénévoles et le retrait ou la résiliation de ces nominations
  • Budgétisation et exécution du budget
  • Structure opérationnelle et nomination des comités
  • Les décisions ou la discipline découlant des affaires, des activités ou des événements organisés par des entités autres que Olympiques spéciaux Canada ou ses sections
  • Décisions ou discipline survenant dans le cadre de la compétition
  • Décisions prises en vertu de la présente politique

Délai de l’appel

• Les individus qui souhaitent faire appel d’une décision ont quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elles ont reçu l’avis de la décision pour soumettre par écrit à Olympiques spéciaux Canada ou au bureau de la section concernée les éléments suivants (collectivement appelés ci-après « avis ») :
  • Notification de l’intention de faire appel
  • Coordonnées de l’appelant
  • Nom du défendeur et de toutes les parties concernées lorsque l’appelant les connaît
  • Date à laquelle l’appelant a été informé de la décision faisant l’objet de l’appel
  • Une copie de la décision faisant l’objet du recours, ou une description de la décision si le document écrit n’est pas disponible
  • Motifs de l’appel
  • Raisons détaillées de l’appel
  • Toutes les preuves qui soutiennent ces motifs
  • Remède ou remèdes demandés
  • Des frais d’administration de cent cinquante dollars (150 $), qui seront remboursés si l’appel est accepté

• Un Individu qui souhaite initier un appel au-delà de la période de quatorze (14) jours doit fournir une demande écrite indiquant les raisons d’une exemption. La décision d’autoriser ou non un appel en dehors de la période de quatorze (14) jours sera prise à la seule discrétion du gestionnaire de cas et ne pourra faire l’objet d’un appel.

Motifs d’appel

• Une décision ne peut pas faire l’objet d’un appel sur son seul mérite. Un appel ne peut être entendu que s’il existe des motifs suffisants d’appel. Les motifs suffisants sont limités aux soumissions qui incluent le défendeur :
  • A pris une décision qu’il n’avait pas le pouvoir ou la compétence de prendre (comme indiqué dans les documents de gouvernance pertinents)
  • N’a pas suivi ses propres procédures (telles que définies dans les documents de gouvernance pertinents)
  • A pris une décision influencée par un parti pris (le parti pris étant défini comme un manque de neutralité tel que le décideur est incapable de prendre en compte d’autres points de vue)
  • N’a pas tenu compte des informations pertinentes ou a pris en compte des informations non pertinentes pour prendre sa décision

• L’appelant a la charge de la preuve et doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, la survenance de l’une des circonstances énoncées à la section 10 de la présente politique et que ces circonstances ont eu, ou auraient pu raisonnablement avoir, un effet important sur la décision ou le décideur.

Examen de l’appel

• Sur réception de l’avis d’appel, par remise en mains propres, par courriel, par télécopieur ou par la poste, Olympiques spéciaux Canada ou sa section, selon le cas, nommera un gestionnaire de cas tiers indépendant qui aura les responsabilités suivantes :
  • Déterminer si l’appel relève du champ d’application de la présente politique
  • Déterminer si l’appel a été soumis dans les délais
  • Décider si le recours est suffisamment motivé
  • Proposer l’utilisation de la politique de Résolution des différends

• Si l’appel est rejeté pour cause de motifs insuffisants, parce qu’il n’a pas été soumis dans les délais ou parce qu’il n’entre pas dans le cadre de la présente politique, l’appelant sera informé par écrit des raisons de cette décision. Cette décision ne peut faire l’objet d’un appel.

• Si le gestionnaire de cas est convaincu que l’appel ne doit pas être rejeté, il peut proposer d’utiliser la politique de résolution des différends dans le but de résoudre le différend. Le cas échéant, et si le différend n’est pas résolu, ou si les parties refusent d’utiliser la politique de résolution des différends, le gestionnaire de cas nommera un comité d’appel pour entendre l’appel. Les membres du panel ne doivent pas avoir été impliqués dans la décision faisant l’objet de l’appel et doivent être libres de tout parti pris ou conflit réel.

Procédure d’audience d’appel

• Le gestionnaire de cas informe les parties que l’appel sera entendu.

• Si une partie choisit de ne pas participer à l’audience, l’audience se déroulera de toute façon.

• Le format de l’audience peut comprendre une audience orale en personne, une audience orale par téléphone, une audience basée sur un examen des preuves documentaires soumises avant l’audience, ou une combinaison de ces méthodes. L’audience sera régie par les procédures que le gestionnaire de cas et le panel jugent appropriées dans les circonstances, à condition que :
  • L’audience se tiendra dans le délai approprié déterminé par le gestionnaire de cas
  • Les parties recevront un préavis raisonnable du jour, de l’heure et du lieu de l’audience
  • Des copies de tout document écrit que les parties souhaitent faire examiner par la commission seront fournies à toutes les parties avant l’audience
  • Les parties peuvent être accompagnées d’un représentant, d’un conseiller ou d’un avocat, à leurs propres frais
  • La commission peut demander à toute autre personne de participer et de témoigner à l’audience
  • Le panel peut admettre comme preuve à l’audience toute preuve orale et tout document ou objet pertinent à l’objet de l’appel, mais peut exclure les preuves qui sont indûment répétitives et accorde à la preuve le poids qu’il juge approprié
  • Si une décision dans le cadre de l’appel peut affecter une autre personne dans la mesure où cette dernière aurait recours à un appel de son propre chef en vertu de la présente politique, cette personne deviendra une partie à l’appel en question et sera liée par son résultat
  • La décision d’accepter ou de rejeter l’appel sera prise par un vote majoritaire des membres du panel

• Dans l’exercice de ses fonctions, le panel peut obtenir des conseils juridiques indépendants.

Décision d’appel

• La commission rendra sa décision, par écrit et de manière motivée, après la conclusion de l’audience. La commission peut décider de :
  • Rejeter l’appel et confirmer la décision faisant l’objet de l’appel
  • Maintenir le recours et renvoyer l’affaire au décideur initial pour une nouvelle décision
  • Accueillir le recours et modifier la décision

• La décision écrite du tribunal, accompagnée des motifs, sera distribuée à toutes les parties, au gestionnaire de cas et à Olympiques spéciaux Canada ou à la section concernée. Dans des circonstances extraordinaires, le comité peut d’abord rendre une décision verbale ou sommaire peu après la fin de l’audience, la décision écrite complète étant rendue par la suite. La décision sera considérée comme une question de dossier public, à moins que le comité n’en décide autrement.

Confidentialité

• La procédure d’appel est confidentielle et ne concerne que les parties, le gestionnaire de cas, le panel et tout conseiller indépendant du panel. Une fois la procédure engagée et jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, aucune des parties ne divulguera d’informations à une personne non impliquée dans la procédure et, au moment de la décision, la seule information confidentielle qui peut être divulguée est le résultat de cette décision.

• Les décisions d’appel qui sont des questions d’intérêt public sont mises à la disposition du public avec les noms des individus caviardées. Les noms des individus disciplinées/affectées peuvent être divulgués dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute décision imposée.

Final et contraignant

• La décision du comité d’appel du chapitre sera contraignante pour toutes les parties et tous les individus et ne pourra faire l’objet d’un autre appel.

• La décision du comité d’appel d’Olympiques spéciaux Canada liera toutes les parties et tous les particuliers, sous réserve du droit de toute partie de demander une révision de la décision du comité conformément aux règles du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).