{"id":30572,"date":"2021-04-25T13:15:14","date_gmt":"2021-04-25T17:15:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www1.specialolympicsontario.com\/resources\/politique-dappel-pan-canadienne-2017\/"},"modified":"2021-12-07T14:40:13","modified_gmt":"2021-12-07T19:40:13","slug":"politique-dappel-pan-canadienne-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www1.specialolympicsontario.com\/resources\/fr\/politique-dappel-pan-canadienne-2017\/","title":{"rendered":"Politique d’appel pan-canadienne – 2017"},"content":{"rendered":"
\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n
\n

OLYMPIQUES <\/span>SP\u00c9CIAUX <\/span>CANADA
\n<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

P<\/span>OLITIQUE D’A<\/span>PPEL <\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

La pr\u00e9sente politique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et constitue une politique pan-canadienne applicable \u00e0 Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et \u00e0 ses sections. Ce document ne peut \u00eatre modifi\u00e9 par une section sans consultation et approbation d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada..<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

DATE D’ENTR\u00c9E EN VIGUEUR : <\/span>6 DECEMBRE <\/span>, 2017<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n

\n

DERNI\u00c8RE R\u00c9VISION : <\/span>3 MAI <\/span>, 2014<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

D\u00e9finitions<\/span><\/h1>\n
    \n
  • \n
    Les termes suivants ont la signification qui leur est donn\u00e9e dans la pr\u00e9sente politique :<\/div>\n
      \n
    • \u00ab Comit\u00e9 d’appel <\/em>\u00bb\u00a0– Une seule personne pour entendre et d\u00e9cider de l’appel ou, \u00e0 la discr\u00e9tion du gestionnaire de cas, trois personnes peuvent \u00eatre nomm\u00e9es pour entendre et d\u00e9cider de la plainte.<\/li>\n
    • \u00ab Appelant<\/em> \u00bb – La partie qui fait appel d’une d\u00e9cision.
      \n<\/span><\/li>\n
    • \n
      \u00ab Gestionnaire de cas<\/em>\u00a0\u00bb – Personne nomm\u00e9e par Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou sa section, qui peut \u00eatre un employ\u00e9, un membre de comit\u00e9, un b\u00e9n\u00e9vole, un directeur ou un tiers ind\u00e9pendant, pour superviser la pr\u00e9sente politique. Le gestionnaire de cas aura des responsabilit\u00e9s qui comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :<\/div>\n
        \n
      • Garantir l’\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure ;<\/li>\n
      • Respecter les d\u00e9lais applicables ; et<\/li>\n
      • Utiliser le pouvoir de d\u00e9cision conf\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9sente politique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
      • “Section – L’organisme provincial ou territorial reconnu par Olympiques sp\u00e9ciaux Canada pour administrer les Olympiques sp\u00e9ciaux dans sa province ou son territoire.<\/li>\n
      • ” Jours ” – Tout jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/li>\n
      • \n
        ” Individus ” – Toutes les cat\u00e9gories de membres d\u00e9finies dans les r\u00e8glements d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de ses sections, ainsi que tous les individus engag\u00e9s dans des activit\u00e9s avec Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou ses sections, y compris, mais sans s’y limiter, les athl\u00e8tes, les entra\u00eeneurs, le personnel de mission, les chefs de mission, les officiels, les b\u00e9n\u00e9voles, les membres de comit\u00e9, les parents ou les tuteurs, ainsi que les administrateurs et les dirigeants.<\/div>\n<\/li>\n
      • \u00ab Politique <\/em>\u00bb\u00a0– La pr\u00e9sente politique d’appel.<\/li>\n
      • \u00ab Parties <\/em>\u00bb\u00a0– L’appelant, le d\u00e9fendeur et toute autre personne concern\u00e9e par l’appel.<\/li>\n
      • \u00ab D\u00e9fendeur<\/em> \u00bb – La partie dont la d\u00e9cision fait l’objet d’un appel.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        Objectif<\/h1>\n
          \n
        • \n
          Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et ses sections s’engagent \u00e0 offrir un environnement dans lequel toutes les individus sont trait\u00e9es avec respect. Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et ses sections mettent \u00e0 la disposition des particuliers la pr\u00e9sente Politique d’appel<\/em> afin de leur permettre de faire appel de mani\u00e8re \u00e9quitable, abordable et rapide de certaines d\u00e9cisions prises par Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou ses sections.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          Cadre et application de la pr\u00e9sente politique<\/h1>\n
            \n
          • Cette politique s’applique \u00e0 tous les individus.<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • \n
              Toute personne directement touch\u00e9e par une d\u00e9cision d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section a le droit d’en appeler de cette d\u00e9cision, \u00e0 condition que les motifs de l’appel soient suffisants, conform\u00e9ment \u00e0 la section \u00ab Motifs d’appel \u00bb de la pr\u00e9sente politique. La pr\u00e9sente politique ne s’applique pas aux employ\u00e9s d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section, car ces questions sont r\u00e9gies par des politiques qui s’appliquent express\u00e9ment \u00e0 leurs employ\u00e9s respectifs.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • \n
                La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’appel et la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente politique d’appel rel\u00e8vent d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de la section dont la d\u00e9cision fait l’objet de l’appel.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • \n
                  Cette politique s’appliquera<\/strong> aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 :<\/span><\/div>\n
                    \n
                  • Admissibilit\u00e9<\/li>\n
                  • S\u00e9lection d’un entra\u00eeneur\/athl\u00e8te pour une \u00e9quipe<\/li>\n
                  • Conflit d’int\u00e9r\u00eats<\/li>\n
                  • Discipline<\/span><\/li>\n
                  • Adh\u00e9sion<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                      \n
                    • \n
                      Cette politique ne s’appliquera pas<\/strong> aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 :<\/span><\/div>\n
                        \n
                      • Emploi<\/li>\n
                      • Infractions pour les d\u00e9lits de dopage<\/li>\n
                      • Les r\u00e8gles du sport<\/li>\n
                      • Les crit\u00e8res de s\u00e9lection, les quotas, les politiques et les proc\u00e9dures \u00e9tablis par des entit\u00e9s autres que Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou ses sections<\/li>\n
                      • Substance, contenu et \u00e9tablissement des crit\u00e8res de s\u00e9lection des \u00e9quipes<\/li>\n
                      • Les nominations de b\u00e9n\u00e9voles et le retrait ou la r\u00e9siliation de ces nominations<\/li>\n
                      • Budg\u00e9tisation et ex\u00e9cution du budget<\/li>\n
                      • Structure op\u00e9rationnelle et nomination des comit\u00e9s<\/li>\n
                      • Les d\u00e9cisions ou la discipline d\u00e9coulant des affaires, des activit\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par des entit\u00e9s autres que Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou ses sections<\/li>\n
                      • D\u00e9cisions ou discipline survenant dans le cadre de la comp\u00e9tition<\/li>\n
                      • D\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sente politique<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                        D\u00e9lai de l’appel<\/h1>\n
                          \n
                        • \n
                          Les individus qui souhaitent faire appel d’une d\u00e9cision ont quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont re\u00e7u l’avis de la d\u00e9cision pour soumettre par \u00e9crit \u00e0 Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou au bureau de la section concern\u00e9e les \u00e9l\u00e9ments suivants (collectivement appel\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab avis \u00bb) :<\/div>\n
                            \n
                          • Notification de l’intention de faire appel<\/li>\n
                          • Coordonn\u00e9es de l’appelant<\/li>\n
                          • Nom du d\u00e9fendeur et de toutes les parties concern\u00e9es lorsque l’appelant les conna\u00eet<\/li>\n
                          • Date \u00e0 laquelle l’appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision faisant l’objet de l’appel<\/li>\n
                          • Une copie de la d\u00e9cision faisant l’objet du recours, ou une description de la d\u00e9cision si le document \u00e9crit n’est pas disponible<\/li>\n
                          • Motifs de l’appel<\/li>\n
                          • Raisons d\u00e9taill\u00e9es de l’appel<\/li>\n
                          • Toutes les preuves qui soutiennent ces motifs<\/li>\n
                          • Rem\u00e8de ou rem\u00e8des demand\u00e9s<\/li>\n
                          • Des frais d’administration de cent cinquante dollars (150 $), qui seront rembours\u00e9s si l’appel est accept\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                              \n
                            • \n
                              Un Individu qui souhaite initier un appel au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de quatorze (14) jours doit fournir une demande \u00e9crite indiquant les raisons d’une exemption. La d\u00e9cision d’autoriser ou non un appel en dehors de la p\u00e9riode de quatorze (14) jours sera prise \u00e0 la seule discr\u00e9tion du gestionnaire de cas et ne pourra faire l’objet d’un appel.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                              Motifs d’appel<\/h1>\n
                                \n
                              • \n
                                Une d\u00e9cision ne peut pas faire l’objet d’un appel sur son seul m\u00e9rite. Un appel ne peut \u00eatre entendu que s’il existe des motifs suffisants d’appel. Les motifs suffisants sont limit\u00e9s aux soumissions qui incluent le d\u00e9fendeur :<\/div>\n
                                  \n
                                • A pris une d\u00e9cision qu’il n’avait pas le pouvoir ou la comp\u00e9tence de prendre (comme indiqu\u00e9 dans les documents de gouvernance pertinents)<\/li>\n
                                • N’a pas suivi ses propres proc\u00e9dures (telles que d\u00e9finies dans les documents de gouvernance pertinents)<\/li>\n
                                • A pris une d\u00e9cision influenc\u00e9e par un parti pris (le parti pris \u00e9tant d\u00e9fini comme un manque de neutralit\u00e9 tel que le d\u00e9cideur est incapable de prendre en compte d’autres points de vue)<\/li>\n
                                • N’a pas tenu compte des informations pertinentes ou a pris en compte des informations non pertinentes pour prendre sa d\u00e9cision<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                    \n
                                  • \n
                                    L’appelant a la charge de la preuve et doit d\u00e9montrer, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, la survenance de l’une des circonstances \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 10 de la pr\u00e9sente politique et que ces circonstances ont eu, ou auraient pu raisonnablement avoir, un effet important sur la d\u00e9cision ou le d\u00e9cideur.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                    Examen de l’appel<\/h1>\n
                                      \n
                                    • \n
                                      Sur r\u00e9ception de l’avis d’appel, par remise en mains propres, par courriel, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par la poste, Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou sa section, selon le cas, nommera un gestionnaire de cas tiers ind\u00e9pendant qui aura les responsabilit\u00e9s suivantes :<\/div>\n