{"id":26511,"date":"2021-03-12T13:46:33","date_gmt":"2021-03-12T18:46:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www1.specialolympicsontario.com\/resources\/politique-pan-canadienne-en-matiere-de-discipline-et-de-plaintes-2017\/"},"modified":"2021-03-12T13:54:46","modified_gmt":"2021-03-12T18:54:46","slug":"politique-pan-canadienne-en-matiere-de-discipline-et-de-plaintes-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www1.specialolympicsontario.com\/resources\/fr\/politique-pan-canadienne-en-matiere-de-discipline-et-de-plaintes-2017\/","title":{"rendered":"Politique pancanadienne en mati\u00e8re de discipline et de plaintes – 2017"},"content":{"rendered":"
\n\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n
\n

OLYMPIQUES <\/span>SP\u00c9CIAUX <\/span>CANADA<\/span><\/strong>
\n<\/span><\/span><\/p>\n

P<\/span>OLITIQUE EN MATI\u00c8RE DE D<\/span>ISCIPLINE ET DE P<\/span>LAINTES<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

La pr\u00e9sente politique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et constitue une politique pancanadienne applicable \u00e0 Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et \u00e0 ses sections. Ce document ne peut \u00eatre modifi\u00e9 par une section sans consultation et approbation d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

DATE D’ENTR\u00c9E EN VIGUEUR : 6 D\u00c9<\/span><\/span>CEMBRE <\/span>2017<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n

\n

DERNI\u00c8RE R\u00c9VISION : 3 M<\/span>AI<\/span>\u00a02014<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

D\u00e9finitions<\/h1>\n
    \n
  • \n
    Les termes suivants ont la signification qui leur est donn\u00e9e dans la pr\u00e9sente politique :<\/div>\n
      \n
    • \u00ab Conseil<\/em> \u00bb\u00a0– Le conseil d’administration d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section.<\/li>\n
    • \n
      \u00ab Gestionnaire de cas<\/em> \u00bb – Personne nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident de la discipline pour donner suite aux plaintes en vertu de la pr\u00e9sente politique disciplinaire et des plaintes. Il n’est pas n\u00e9cessaire que le gestionnaire de cas soit membre ou affili\u00e9 d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section. Le gestionnaire de cas ne si\u00e9gera pas au comit\u00e9 disciplinaire.<\/div>\n<\/li>\n
    • \u00ab Plaignant<\/em> \u00bb – La partie qui all\u00e8gue une infraction.<\/span><\/li>\n
    • \u00ab Jours<\/em> \u00bb – Jours incluant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/li>\n
    • \u00ab Pr\u00e9sident(s) de la discipline<\/em> \u00bb – Personne ou personnes nomm\u00e9es par le conseil d’administration concern\u00e9 ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour \u00eatre le premier point de contact pour toutes les questions de discipline et de plaintes signal\u00e9es \u00e0 Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou \u00e0 ses sections.<\/li>\n
    • \u00ab Panel disciplinaire<\/em> \u00bb – Une seule personne pour entendre et d\u00e9cider de la plainte ou, \u00e0 la discr\u00e9tion du gestionnaire de cas, trois personnes peuvent \u00eatre nomm\u00e9es pour entendre et d\u00e9cider de la plainte.<\/li>\n
    • \u00ab Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/em> \u00bb – Le plus haut membre du personnel d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section.<\/li>\n
    • \u00ab Documents constitutifs<\/em> \u00bb – Statuts, politiques, proc\u00e9dures, r\u00e8gles ou r\u00e8glements d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section.<\/li>\n
    • \n
      \u00ab Individus<\/em> \u00bb – Toutes les cat\u00e9gories de membres d\u00e9finies dans les r\u00e8glements d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de ses sections, ainsi que tous les individus engag\u00e9s dans des activit\u00e9s avec Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou ses sections, y compris, mais sans s’y limiter, les athl\u00e8tes, les entra\u00eeneurs, le personnel de mission, les chefs de mission, les officiels, les b\u00e9n\u00e9voles, les membres de comit\u00e9, les parents ou les tuteurs, ainsi que les administrateurs et les dirigeants.<\/div>\n<\/li>\n
    • \u00ab Partie<\/em> \u00bb – Le plaignant ou le d\u00e9fendeur d’une plainte.<\/li>\n
    • \u00ab D\u00e9fendeur \u00bb<\/em>\u00a0– La partie pr\u00e9sum\u00e9e en infraction.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      Objectif<\/h1>\n
        \n
      • \n
        On s’attend \u00e0 ce que les personnes s’acquittent de certaines responsabilit\u00e9s et obligations, y compris, mais sans s’y limiter, le respect, selon le cas, des politiques, des statuts, des r\u00e8gles et des r\u00e8glements d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et de sa section, ainsi que du code de conduite et d’\u00e9thique. La non-conformit\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        Application de cette politique<\/h1>\n
          \n
        • Cette politique s’applique \u00e0 tous les individus.<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • \n
            La pr\u00e9sente politique s’applique aux questions qui peuvent \u00eatre soulev\u00e9es dans le cadre des affaires, des activit\u00e9s et des \u00e9v\u00e9nements d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section, y compris, mais sans s’y limiter, les comp\u00e9titions, les pratiques, les essais, les camps d’entra\u00eenement, les voyages associ\u00e9s aux activit\u00e9s d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section, et toute r\u00e9union.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • \n
              La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e9galement \u00e0 la conduite des personnes \u00e0 l’ext\u00e9rieur des affaires, des activit\u00e9s et des \u00e9v\u00e9nements d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de la section lorsque cette conduite nuit aux relations au sein d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de la section (et \u00e0 son environnement de travail et de sport), nuit \u00e0 l’image et \u00e0 la r\u00e9putation d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de la section, ou \u00e0 l’acceptation d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de la section \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • \n
                La juridiction des plaintes au sein d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et de la section concern\u00e9e sera d\u00e9termin\u00e9e en fonction du lieu et du moment o\u00f9 la conduite a eu lieu, tel que d\u00e9termin\u00e9 par Olympiques sp\u00e9ciaux Canada et la section concern\u00e9e.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • \n
                  La pr\u00e9sente politique n’emp\u00eache pas l’application d’une discipline ou d’une sanction imm\u00e9diate si elle est raisonnablement n\u00e9cessaire. D’autres mesures disciplinaires peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cette politique. Toute infraction ou plainte survenant dans le cadre d’une comp\u00e9tition sera trait\u00e9e selon les proc\u00e9dures propres \u00e0 la comp\u00e9tition, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                  Dans de telles situations, les sanctions disciplinaires ne seront appliqu\u00e9es que pour la dur\u00e9e de la comp\u00e9tition,<\/p>\n

                  de l’entra\u00eenement, de l’activit\u00e9 ou de l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

                    \n
                  • \n
                    La pr\u00e9sente politique ne s’applique pas aux employ\u00e9s ou aux entrepreneurs d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section, car ces questions sont r\u00e9gies par des politiques qui s’appliquent express\u00e9ment aux employ\u00e9s, comme la politique des ressources humaines de l’organisme concern\u00e9 ou les contrats d’emploi ou d’entrepreneur.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                    Processus<\/h1>\n
                      \n
                    • \n
                      \n

                      Toute personne peut signaler par \u00e9crit un incident ou une plainte, all\u00e9guant une violation des documents directeurs d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou d’une section, dans les quatorze (14) jours suivant l’incident pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou \u00e0 la section concern\u00e9e, qui transmettra la plainte au pr\u00e9sident de la discipline, bien que ce d\u00e9lai puisse \u00eatre supprim\u00e9 ou prolong\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du pr\u00e9sident de la discipline. \u00c0 la discr\u00e9tion d’Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou de la section, l’organisme peut agir \u00e0 titre de plaignant et amorcer le processus de plainte en vertu de la pr\u00e9sente politique. Dans ce cas, l’organisme d\u00e9signe une personne pour repr\u00e9senter Olympiques sp\u00e9ciaux Canada ou la section.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                        \n
                      • \n
                        \u00c0 la r\u00e9ception d’une plainte \u00e9crite, le pr\u00e9sident de discipline examinera les soumissions li\u00e9es \u00e0 la plainte, les documents directeurs applicables et d\u00e9terminera une ou plusieurs des issues ou sanctions suivantes :<\/div>\n
                          \n
                        • La plainte n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la bonne juridiction applicable et informer le plaignant de la bonne juridiction.<\/li>\n
                        • D\u00e9terminer si la plainte est frivole et\/ou rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9sente politique<\/li>\n
                        • La plainte n’est pas fond\u00e9e et aucune sanction<\/li>\n
                        • R\u00e9primande verbale ou \u00e9crite<\/li>\n
                        • Excuses verbales ou \u00e9crites<\/li>\n
                        • Service ou autre contribution<\/li>\n
                        • Suppression de certains privil\u00e8ges<\/li>\n
                        • Suspension de certaines \u00e9quipes, de certains \u00e9v\u00e9nements et\/ou activit\u00e9s.<\/li>\n
                        • Suspension de toutes les activit\u00e9s pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                        • Paiement du co\u00fbt des r\u00e9parations pour les dommages mat\u00e9riels<\/li>\n
                        • Suspension du financement<\/li>\n
                        • Expulsion<\/li>\n
                        • Toute autre sanction jug\u00e9e appropri\u00e9e pour le d\u00e9lit<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                            \n
                          • Le pr\u00e9sident disciplinaire informera rapidement le plaignant et le d\u00e9fendeur par \u00e9crit de la sanction, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n
                              \n
                            • Les dossiers de toutes les d\u00e9cisions et sanctions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront conserv\u00e9s par l’organisation qui a comp\u00e9tence.<\/li>\n<\/ul>\n

                              Demande de re\u00e9xamen<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

                                \n
                              • \n
                                Nonobstant les sections 10 \u00e0 12, le plaignant ou le d\u00e9fendeur peut contester la sanction en soumettant une demande de r\u00e9examen dans les cinq (5) jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de discipline. Dans la demande de r\u00e9examen, le plaignant ou le d\u00e9fendeur doit indiquer :<\/div>\n
                                  \n
                                • Pourquoi la sanction est inappropri\u00e9e ;<\/li>\n
                                • Toutes les preuves \u00e0 l’appui de la position de la partie ; et<\/li>\n
                                • Quelle p\u00e9nalit\u00e9 ou sanction (le cas \u00e9ch\u00e9ant) serait appropri\u00e9e ?<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                    \n
                                  • La sanction ne peut pas faire l’objet d’un appel avant l’ach\u00e8vement d’une demande de r\u00e9examen.<\/li>\n<\/ul>\n
                                      \n
                                    • \n
                                      D\u00e8s r\u00e9ception d’une demande de r\u00e9examen, le pr\u00e9sident de discipline nommera un gestionnaire de cas pour superviser la gestion et l’administration de la plainte ou de l’incident. Cette nomination n’est pas susceptible d’appel.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                        \n
                                      • \n
                                        Le gestionnaire de cas a la responsabilit\u00e9 de :<\/div>\n
                                          \n
                                        • Proposer l’utilisation de la Politique de r\u00e9solution des litiges<\/em><\/span><\/li>\n
                                        • D\u00e9signer le panel disciplinaire, si n\u00e9cessaire.<\/li>\n
                                        • \n
                                          Coordonner tous les aspects administratifs et fixer des \u00e9ch\u00e9ances (On se demande qui donne des conseils juridiques sur le droit administratif ? L’intention de cette section est d’indiquer que le gestionnaire de cas se contentera de fixer les d\u00e9lais ou l’\u00e9change de documents et le travail administratif relatif aux avis de d\u00e9lai, aux audiences, etc.)<\/div>\n<\/li>\n
                                        • Fournir une assistance administrative et un soutien logistique au panel disciplinaire, selon les besoins.<\/li>\n
                                        • Fournir tout autre service ou soutien qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour assurer une proc\u00e9dure \u00e9quitable et opportune.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                          Proc\u00e9dures<\/em><\/span>
                                          \n<\/span><\/p>\n

                                            \n
                                          • \n
                                            Si le gestionnaire de cas d\u00e9termine que la plainte est :<\/div>\n
                                              \n
                                            • Frivole ou hors de la juridiction de cette politique, la plainte sera rejet\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/li>\n
                                            • N’est pas frivole et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9sente politique, le gestionnaire de cas informera les parties de l’acceptation de la plainte et des prochaines \u00e9tapes applicables.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                \n
                                              • La d\u00e9cision du gestionnaire de cas d’accepter ou de rejeter la plainte ne peut faire l’objet d’un appel.<\/li>\n<\/ul>\n
                                                  \n
                                                • \n
                                                  Le gestionnaire de cas \u00e9tablira et respectera des d\u00e9lais qui garantissent l’\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l’audition de l’affaire en temps voulu.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                    \n
                                                  • \n
                                                    Apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 aux parties que la plainte a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, le gestionnaire de cas peut proposer de recourir \u00e0 la politique de r\u00e9solution des litiges dans le but de r\u00e9soudre la litige. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et si la litige n’est pas r\u00e9solu, ou si les parties refusent d’utiliser la politique de r\u00e9solution des litiges, le gestionnaire de cas nommera un panel disciplinaire. QUESTION : Le gestionnaire de cas peut-il si\u00e9ger au panel \u2014Non\u2014 mis \u00e0 jour dans la d\u00e9finition.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                                                      \n
                                                    • \n
                                                      \n

                                                      Le gestionnaire de cas, en coop\u00e9ration avec le panel disciplinaire, d\u00e9cidera alors du format sous lequel la plainte sera entendue. Cette d\u00e9cision ne peut faire l’objet d’un appel. Le format de l’audience peut \u00eatre une audience orale en personne, une audience orale par t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen de communication, une audience bas\u00e9e sur un examen des preuves documentaires soumises avant l’audience, ou une combinaison de ces m\u00e9thodes. L’audience sera r\u00e9gie par les proc\u00e9dures que le gestionnaire de cas et le panel disciplinaire jugent appropri\u00e9es dans les circonstances, \u00e0 condition que :<\/p>\n<\/div>\n

                                                        \n
                                                      • Les parties seront inform\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e du jour, de l’heure et du lieu de l’audience, dans le cas d’une audience orale en personne ou d’une audience orale par t\u00e9l\u00e9phone ou par un autre moyen de communication.<\/li>\n
                                                      • Des copies de tous les documents \u00e9crits que les parties souhaitent faire examiner par le panel disciplinaire seront fournies \u00e0 toutes les parties, par l’interm\u00e9diaire du gestionnaire de cas, avant l’audience.<\/li>\n
                                                      • Les parties peuvent engager un repr\u00e9sentant, un conseiller ou un conseiller juridique \u00e0 leurs propres frais.<\/li>\n
                                                      • Le panel disciplinaire peut demander \u00e0 toute autre personne de participer et de t\u00e9moigner \u00e0 l’audience.<\/li>\n
                                                      • \n
                                                        Le panel disciplinaire peut admettre comme preuve \u00e0 l’audience tout t\u00e9moignage oral et tout document ou \u00e9l\u00e9ment pertinent \u00e0 l’objet de la plainte, mais peut exclure les preuves qui sont ind\u00fbment r\u00e9p\u00e9titives, et accorde aux preuves le poids qu’il juge appropri\u00e9.<\/div>\n<\/li>\n
                                                      • La d\u00e9cision sera prise par un vote majoritaire du panel disciplinaire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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                                                          Si le d\u00e9fendeur reconna\u00eet les faits de l’incident, il peut renoncer \u00e0 l’audience, auquel cas le panel disciplinaire d\u00e9terminera la sanction appropri\u00e9e. Le Panel de Discipline peut toujours tenir une audience dans le but de d\u00e9terminer une sanction appropri\u00e9e.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n